Charleroi hors-service communataire - motion du PTB présentée au conseil communal

"La loi du 21 juillet 2016, votée à l'initiative du Ministre Borsus (MR) a instauré un Service communautaire prétendument volontaire auquel seront assignés les usagers des CPAS.  La définition en est très vague : "Le Service communautaire consiste à exercer des activités, sur base volontaire, qui constituent une contribution positive tant pour le parcours personnel de l'intéressé que pour la société".

La commune de Forest a été une des premières à prendre position dans ce dossier. Le président du CPAS a clairement exprimé qu’il fera l’impasse sur le dénommé service communautaire. [i]

Plus de 60 associations ont ensuite appelé à un boycott de l’application de loi Borsus. [ii]

Au mois de décembre la ville de Liège a emboité le pas, en décidant de ne pas appliquer le service communautaire en 2017 et en se déclarant commune hors service volontaire [iii].

C’est donc dans la foulé que le PTB Charleroi vous soumet une motion qui prend la même position.

Deux éléments sont, plus particulièrement, inadmissibles dans ce projet

D'une part,  prétendre que le Service communautaire se fera sur base volontaire est clairement un leurre. La circulaire envoyée à tous les présidents de CPAS stipule en effet, en toutes lettres, que "le Service communautaire est souscrit librement par la personne concernée mais, une fois que le bénéficiaire a marqué son accord, il est obligatoire de respecter ses conditions d’exécution". La personne qui ne les respectera pas sera soumise à sanctions, allant de un à trois mois de suppression du RIS.

D'autre part ce Service communautaire sera de toute évidence, une concurrence déloyale avec le travail salarié.

Les domaines d'activités concernés sont des plus "élastiques" et extensifs. Les exemples de tâches, repris dans la circulaire envoyée aux responsables de CPAS par le Ministre, sont assez éloquents quant à ce risque évident de dumping social. On y lit, entre autres, que le Service communautaire pourrait consister en "une intervention dans une maison de soins : lecture aux pensionnaires ou discussion avec eux, promenade avec eux ou accompagnement lors d’une excursion", ou encore dans "l'organisation d’activités supplémentaires dans le cadre de la garderie, après l’école", telles que : "l'accompagnement pour les devoirs", "l'accomplissement de tâches auprès d’associations clairement d’intérêt général", comme "participer à l’entretien d’un espace nature", etc. 

Au micro de la RTBF monsieur Massin parlait de "l'accueil dans les école de devoirs, la réparation de vélos, l'accompagnement dans des soins à domicile". Il est très inquiétant de voir que ces fonctions sont décrétées « non susceptibles de faire l'objet d'un contrat de travail » en bonne et due forme. Il est évident que ce travail  pourrait être accompli dans le cadre d'emplois salariés.

Au vu de ce qui est exposé le risque est-il réel de voir nos maisons de repos, nos soins à domicile effectués par des personnes en service communautaire ? Est-ce qu’on appliquera le service communautaire dans les garderies de la ville ?

Par contre, le choix d'appliquer ou non ce service volontaire est laissée aux CPAS?. La loi Borsus consacre, explicitement, le caractère facultatif de ce Service.


Le PTB invite donc la ville de Charleroi à se déclarer « hors Service communautaire » : afin de protéger les bénéficiaires du CPAS des pressions faites sur ces personnes déjà très fragilisées, mais aussi afin de protéger l’emploi rémunéré.
Laisser passer aujourd'hui le Service Communautaire pour les usagers des CPAS, c'est ouvrir la voie à ce qu'il soit imposé demain aux chômeurs. Et après-demain, à qui le tour ? les malades, invalides et personnes handicapées ?

 

 

 

 

[i] http://pro.guidesocial.be/actualites/piis-forest-dit-non-au-service-communautaire.html

 

[ii] http://www.fgtb-wallonne.be/presse/actualites/appel-boycott-service-communautaire

[iii] http://www.liege.be/vie-communale/le-college-communal/college-communal-archives-communiques/communiques-2016-du-college-communal/communique-college-du-16-12-2016